Le Conseil départemental de l'Isère discrimine les familles étrangères

Le Conseil départemental de l'Isère a décidé de ne plus donner d'argent aux familles qu'il juge "ne pas avoir le droit de rester en France", contrairement à ce que dit le Code de l'Action Sociale et des familles. En effet, l'aide en nature ne peut se substituer à une aide financière (article L222-3 )

Contre une décision illégale du conseil départemental de l'Isère affamant littéralement des familles du département.

Nous nous élevons avec vigueur contre une décision grave prise par le Conseil départemental de l'Isère, touchant à la protection de l'enfance et discriminant des centaines de familles et d'enfants.

Un avenant au règlement de l'aide sociale à l'enfance, adopté par la Commission permanente du Conseil départemental le 26 février 2016, a pour effet, entre autres

- de supprimer l'aide financière pour les familles "qui n'ont pas de droit au séjour en France" *

- de réorienter celles-ci vers des prestations "en nature" auprès des associations caritatives

Depuis l'adoption de cet avenant et parfois même depuis janvier dans certains secteurs, des familles ne touchent plus d'argent, pas un seul centime, et ne peuvent compléter les "prestations en nature" quand il manque du lait pour leurs enfants, des couches etc parfois elles n'ont même pas droit à ces prestations quand, devant l'afflux d'usagers et le manque de subventions (elles n'ont pas augmenté), des associations demandent 2 euros que beaucoup de familles n'ont pas, elles ne peuvent plus acheter leur abonnement TAG, recharger leur téléphone portable etc.

Cette discrimination, s'apparentant à de la préférence nationale, est illégale au regard de l'article L 111-2 du Code de l'Action Sociale et des familles et au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant (article 2)

L'aide en nature ne peut se substituer à une aide financière (article L222-3 du Code de l'Action Sociale et des familles)

Nous demandons à M. Barbier, président du Conseil départemental, de revenir sur cet avenant et à M. Beffre, Préfet de l'Isère, de faire respecter les lois républicaines pour qu'au XXIe en France, des enfants et leurs parents aient de quoi subvenir au minimum de leurs besoins vitaux, sans être obligés de mendier.

* ce n'est pas au Conseil départemental à juger qui a le droit au séjour en France ou pas.

Premiers signataires : CIIP, CSRA, RESF, APARDAP, Hébergement logement, GO Citoyenneté, EELV, LIFPL (Ligue internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté), CGT educ'action 38

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